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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Source officielleSurendettement
6781984d6d34da2cbdce014c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] et l’ensemble de leurs créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre
Source officielleSurendettement
67edac7bda9e15c513204982
2 avril 2025
2 avril 2025
Le créancier a usé de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 précité mais sans justifier que Madame [U] [F] a eu connaissance de ses observations avant l’audience.
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0161
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [A] [F] divorcée [G] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f83
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R713-4 du Code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e21c
23 avril 2024
23 avril 2024
Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304497_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleChambre 3 A
631986d951eeae4f1309d0d9
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleJCP
668593531d2b47a9d8cbc049
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJCP
66335b73c0d3e3fe99cae168
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJCP
668593501d2b47a9d8cbbfd5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f25fcdc6046d47504419
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société [26] ([23]), a valablement été dispensée de comparaitre en vertu de l’article R713-4 du code de la consommation puisqu’elle a envoyé ses moyens et argumentations aux époux [C] [P] par courrier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., bénéficiant d’une délégation de signature du préfet de la région Occitanie par arrêté n° R76-2023-03-03-00020 du 3 mars 2023 publié le 20 mars 2023 au recueil des actes administratifs.
Source officielleSurendettement
6696ba2f9a603a69291142fc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas été représentés et n’ont pas comparu selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 8 sur 13