La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route : 4.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : "I.

et Gilbert Z... du chef d'infraction à la police de la chasse et débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Jean-François X... du chef d'infraction à la police de la chasse et débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 224-1 et R. 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défauts de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 224-

des articles L. 224-7 à L. 224-9. ". 3.Le 13 août 2022 à 16 heures 05, M.

Aux termes de l'article L 224-8 du code de la route : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

L'arrêté attaqué du 6 mai 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l'article L. 224-2, et indique que M.

des articles L. 224-7 à L. 224-9. ". 5.

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L.

D’une part, en visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224

préfectorale de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 224-7 de ce code, sans chercher à contourner les dispositions protectrices des articles L. 121-1 et L. 121-2 précités ; - la décision est

L. 224-2 du code de la route ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 224-1 du code de la route ; - l'arrêté procède d'une erreur d'appréciation.