MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise en cause de l’organisme de securite sociale Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code

de ces sommes à l'encontre de la société [13] représentée par Maître [U] [Y] - mandataire ad hoc - en application des dispositions de l'article L 452-2 et L 453-3 du code de la sécurité sociale,

[E] [X] a été déclaré guéri et que de ce fait, il n'existe aucune séquelle indemnisable, que dans ses écritures, la caisse tente de se prévaloir des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

[T] : En application des articles L 452-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.

[H] au titre de la majoration de l'indemnité en capital et de l'intégralité des préjudices ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale

L.452-3-1 code de la sécurité sociale ; - condamné la société [11] à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L 452-1 du code la sécurité sociale.

[I] sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de son accident du travail du 19 juin 2018 ; - Et statuant à nouveau : .

L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, - débouté Monsieur [Z] [T] de sa demande d'exécution provisoire, - condamné l'AJE à verser à Monsieur [Z] [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

L.452-1 du code de la sécurité sociale.

26 de la loi du 3 janvier 1972 ; - condamner par application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [16] à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, - constater que la société [25] anciennement dénommée [36], venant aux droits de la société [35] n'a reçu aucune information relative à la reconnaissance

[G] devant elle pour la liquidation de ses droits, - de faire application de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, - de lui donner acte de ses droits à remboursement de toutes les sommes

La fondation [4] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions du 8 février 2022 par lesquelles elle demande à la cour : Vu l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, - de

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur est de plein droit tenu de lui verser l'ensemble des sommes ainsi avancées par elle au titre de la faute inexcusable de l'employeur