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182 782 résultats pour « commission d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD005218999

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

    Le 8 juin 1995, le requérant avait déjà saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») d’une requête (n o   27873/95) relative à la durée de la

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0906DEC001950105

Admin. suprême

6 septembre 2016

6 septembre 2016

    Le 9 décembre 2003, la Grande Assemblée nationale de Turquie mit en place une commission d’instruction chargée d’enquêter sur le caractère raisonnable et sérieux d’un certain nombre d’allégations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107661_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

d'appel de Chambéry du 15 février 2006, fondé sur les éléments recueillis lors de la visite domiciliaire du 20 avril 2000, était devenu définitif après rejet de leur pourvoi du 17 janvier 2007 ; - la commission

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202580_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

d'appel de Chambéry du 15 février 2006, fondé sur les éléments recueillis lors de la visite domiciliaire du 20 avril 2000, était devenu définitif après rejet de son pourvoi du 17 janvier 2007 ; - la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01233

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2009), que par décision du 20 novembre 2008, la commission

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724f0bcdc6046d474e7b9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'art.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0404DEC007935617

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a ouvert la possibilité pour les victimes d’une violation de la Convention en matière pénale de saisir une commission

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421775

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

a présente procédure, avant que cet OPJ déclare prolonger la garde à vue pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire et lui notifie ses droits ; que la validité de cet interrogatoire,

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0830JUD000951181

Admin. suprême

30 août 1990

30 août 1990

McCallum, ni son conseiller juridique pour les besoins de sa requête à la Commission (instructions Ic 4(12) et Ic 3(10)(g)(i); paragraphe 22 d) et c) ci-dessous). e) Des lettres des 20 et 23 février 1982

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1203JUD006452010

Admin. suprême

3 décembre 2013

3 décembre 2013

The Supreme Court observed that there was no evidence that Mr K.’s report within the party hierarchy on the Dialógus -affair had been written on the commission, instruction or expectation of the Ministry

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

Saisie par réquisitions du 26 juin 2014, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République a, par arrêt du 30 septembre 2019, ordonné le renvoi devant la formation de jugement de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164052

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que l'instruction du permis de construire ayant été assurée par les services de la commune de Puyvert, il ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Saisie d'une requête en révision du 14 octobre 2019, la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen a déclaré la demande en révision recevable et saisi en conséquence la formation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007756801

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Commission on 4 June 2001.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD007756801

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

    In a decision of 13 June 2001 the Central Electoral Commission refused to examine Mr Petkov’s appeal against the Vratsa Regional Electoral Commission’s decision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203314_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par une ordonnance du 5 avril 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898161

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

de l'ordre et non d'une procédure disciplinaire, n'était, en tout état de cause, tenu par aucune disposition législative ou réglementaire de communiquer à l'intéressé les rapports établis par la commission

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebd

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

de la loi du 29 décembre 1977 ; que cette procédure, toutefois, n'est pas de nature à priver le ministère public d'engager des poursuites à l'encontre de personnes non visées dans la saisine de la commission

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e299

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que le réquisitoire introductif est daté du 28 février 1992 (D 10), le premier acte d'instruction

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CA

Avis

CADA:20233305

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La commission considère que l'instruction dont la communication est demandée constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public

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