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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD005218999
3 juin 2003
Le 8 juin 1995, le requérant avait déjà saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») d’une requête (n o 27873/95) relative à la durée de la
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0906DEC001950105
6 septembre 2016
Le 9 décembre 2003, la Grande Assemblée nationale de Turquie mit en place une commission d’instruction chargée d’enquêter sur le caractère raisonnable et sérieux d’un certain nombre d’allégations
7ème Chambre
DTA_2107661_20241129
29 novembre 2024
d'appel de Chambéry du 15 février 2006, fondé sur les éléments recueillis lors de la visite domiciliaire du 20 avril 2000, était devenu définitif après rejet de leur pourvoi du 17 janvier 2007 ; - la commission
DTA_2202580_20241129
d'appel de Chambéry du 15 février 2006, fondé sur les éléments recueillis lors de la visite domiciliaire du 20 avril 2000, était devenu définitif après rejet de son pourvoi du 17 janvier 2007 ; - la commission
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01233
7 décembre 2010
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2009), que par décision du 20 novembre 2008, la commission
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f0bcdc6046d474e7b9d
15 janvier 2026
En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'art.
ECLI:CE:ECHR:2023:0404DEC007935617
4 avril 2023
juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a ouvert la possibilité pour les victimes d’une violation de la Convention en matière pénale de saisir une commission
cr
613725e8cd58014677421775
3 mai 2001
a présente procédure, avant que cet OPJ déclare prolonger la garde à vue pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire et lui notifie ses droits ; que la validité de cet interrogatoire,
ECLI:CE:ECHR:1990:0830JUD000951181
30 août 1990
McCallum, ni son conseiller juridique pour les besoins de sa requête à la Commission (instructions Ic 4(12) et Ic 3(10)(g)(i); paragraphe 22 d) et c) ci-dessous). e) Des lettres des 20 et 23 février 1982
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1203JUD006452010
3 décembre 2013
The Supreme Court observed that there was no evidence that Mr K.’s report within the party hierarchy on the Dialógus -affair had been written on the commission, instruction or expectation of the Ministry
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
Saisie par réquisitions du 26 juin 2014, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République a, par arrêt du 30 septembre 2019, ordonné le renvoi devant la formation de jugement de
Avis
CADA:20164052
3 novembre 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que l'instruction du permis de construire ayant été assurée par les services de la commune de Puyvert, il ne
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523
4 mai 2021
Saisie d'une requête en révision du 14 octobre 2019, la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen a déclaré la demande en révision recevable et saisi en conséquence la formation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007756801
4 décembre 2007
Commission on 4 June 2001.
ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD007756801
11 juin 2009
In a decision of 13 June 2001 the Central Electoral Commission refused to examine Mr Petkov’s appeal against the Vratsa Regional Electoral Commission’s decision.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203314_20240223
23 février 2024
Par une ordonnance du 5 avril 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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CETAT:CETATEXT000007898161
18 mars 1996
de l'ordre et non d'une procédure disciplinaire, n'était, en tout état de cause, tenu par aucune disposition législative ou réglementaire de communiquer à l'intéressé les rapports établis par la commission
6137267bcd58014677425ebd
10 mars 1999
de la loi du 29 décembre 1977 ; que cette procédure, toutefois, n'est pas de nature à priver le ministère public d'engager des poursuites à l'encontre de personnes non visées dans la saisine de la commission
6137257ccd5801467741e299
26 octobre 1993
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que le réquisitoire introductif est daté du 28 février 1992 (D 10), le premier acte d'instruction
CADA:20233305
6 juillet 2023
La commission considère que l'instruction dont la communication est demandée constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public