Y... avec lequel elle avait une liaison selon les conclusions non contredites du mandataire judiciaire », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-

Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité 1.

Conclusion : violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (unanimité). Article 5 § 3 – Durant la détention du requérant, l’on ne savait pas devant quelle juridiction pénale du canton l’intéressé comparaîtrait.

Conclusion : non-violation (unanimité) Articles 8, 9 et 10 pris isolément ou combinés avec l’article 14, et l’article 11 combiné avec l’article 14 - S’agissant des griefs liés à l’article 8, en ce qu’il

Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).

Conclusion: non-lieu à examen (unanimité).

nationale (MGEN) d'une ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à la Polyclinique rennaise, l'arrêt attaqué énonce que la MGEN ayant réglé spontanément, sans réserves et avant toutes conclusions

Conclusion : non-violation (unanimité). Article 3 – S’agissant du second requérant, il appartenait au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l’origine de ses blessures.

X..., appelant principal, n'était ni présent ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la Société nouvelle Baudou formé par conclusions non notifiées à la partie non comparante

greffe du tribunal d'instance comme le prescrit l'article R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir

QUI, DANS UN PREMIER RAPPORT AVAIT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AU 23 AVRIL 1973 A, DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MODIFIE LES CONCLUSIONS

Conclusion : non-violation (unanimité).

l'arrêt retient qu'après avoir été déboutées de leur demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, les appelantes ont réglé spontanément, sans réserve et avant toutes conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES - CROUS DE LILLE, dont

mesures de la plate-forme et les devis produits par les époux [J] en cause d'appel n'ont pas été soumis à l'expert judiciaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter les conclusions

Conclusion : non-violation (unanimité). B.

Conclusion : non-violation (unanimité).