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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02043_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet a apprécié la condition de ressources du demandeur et de son épouse sur la période de juin 2019 à mai 2020, soit la période de référence de 12 mois précédant
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2127330_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
/La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101543_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101705_20230202
2 février 2023
2 février 2023
réglementation en vigueur et que ses conditions de ressources étaient insuffisantes. 5.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449780.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'ascendants à charge d'un ressortissant de nationalité française et alors que leur fils s'était engagé à les prendre en charge financièrement pendant leur séjour en France, ils ne remplissaient pas la condition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200245
12 février 2009
12 février 2009
code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2202739_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. / La bourse nationale de collège
Source officielle2ème chambre
DTA_2202182_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. / La bourse nationale de collège
Source officielle11ème chambre
DTA_2216175_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si Mme D épouse C soutient que la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans n'est pas subordonnée à une condition de ressources en application des dispositions de l'article L. 426-17 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401495_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient qu'il remplit les conditions de ressources ; que le préfet de l'Orne aurait dû prendre en compte l'aide au logement que lui verse la caisse d'allocations familiales.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211882
16 septembre 2005
16 septembre 2005
qu'elle satisfasse à la condition de ressource exigée ; d) qu'est irrecevable l'appel interjeté contre un jugement conduisant la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure pénale ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306580_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'intérêt supérieur de ses deux filles ; - il existe en outre, en l'état de l'instruction, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . il remplit les conditions
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2202523_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00963_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C justifiait des conditions de ressources et de logement pour prétendre au droit au regroupement familial, et examiné la demande au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206367_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, l'article L. 434-8 du même code précise s'agissant des conditions de ressources du demandeur au regroupement familial : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur
Source officielleSécurité sociale
5fdbdab46814eeb9e077fc73
22 janvier 2019
22 janvier 2019
L'article R.821-4 du code de la sécurité sociale sur la condition de ressources prévoit expressément que les revenus pris en compte le sont sous réserve de l'article R.821-4-4 qu'il y a lieu de retenir
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93636
3 novembre 2016
3 novembre 2016
que le 25 novembre 2011, les parties défenderesses ont modifié unilatéralement l'allocation complémentaire, en imposant une condition de ressources du foyer fiscal, En conséquence, - constater que les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504511_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la convention franco-ivoirienne qui lui garantissent un droit à une carte de résident après cinq ans, en deuxième lieu, de ce que les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200545
2 avril 2009
2 avril 2009
perçus pendant chacune des années allant de 1996 à 2002 dépasse le plafond imparti ; qu'il retient que l'affiliation gratuite au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée à des conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2003028_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. () ".
Source officiellePage 8 sur 8110