de 1.800 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991, sous réserve qu'elle renonce à la contribution

conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution

A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Gall renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 février 2023 fixant la contribution de l'Etat à 55%. Vu les autres pièces du dossier.

, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 800 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation de son conseil à percevoir la contribution

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Touré renonce à la perception de la contribution

notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

préfet du Loiret, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de la renonciation à percevoir la contribution

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’Etat.

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’Etat.

L'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat

L'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat

. / Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et le montant de la contribution de l'Etat. / L'attestation est délivrée ou remise au moment où le juge rend sa décision

L'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

décembre 1991, lorsque le montant de la provision versée par le plaideur à l'avocat, à une époque où l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas été prononcée, est supérieur à la contribution

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à Me Greco d'une somme de 1 200 euros.

à la part contributive de l'Etat.

En vertu de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bocher-Allanet, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge