MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Il est établi que le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre est qualifié de jugement rendu en dernier ressort.

à voir désigner un expert judiciaire, visant à la voir condamner à arrêter les travaux sous astreinte et enfin une procédure visant à liquider l'astreinte, démontre une faute dans l'exécution de ses obligations

en l'espèce ; le motif qui lui a été opposé pour prononcer sa mise en retraite, tiré de l'intérêt du service, n'aurait pas dû lui être opposé en application de l'article L. 556-7 du code général de la

limitée de la décision en question, qui visait à garantir la présence de l’intéressée à l’audience aux fins d’un examen de la demande de placement en détention présentée par l’enquêteur. 62.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS / [B] N° RG 25

Le [M] de [Localité 16] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 octobre 2015, l'appel ayant été enrôlé sous le n° RG 15/19918.

[E] ARCHITECTE INTERIEUR BP 35, ZA route de Bénodet 29000 QUIMPER Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER CAISSE

d'Orléans par acte d’huissier du 13 janvier 2020 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 16 janvier 2020.

[L] à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive puisque l'intéressé persiste à soutenir, contre l'évidence, qu'il est à jour du paiement de ses loyers.

La Cour de cassation, saisie par M. et Mme [D], par un arrêt du 24 mars 2021, a cassé ledit arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Par une décision n° 2201118 du 13 juin 2022, le juge des référés a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M.

[D] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise le 7 avril 2025. Par ordonnance du 17 avril 2025, M.

non fixés, papier peint arraché, traces au plafond, porte et radiateur, plinthes sales, sangle du volet roulant cassé,cuisine : chaudière, évier, meuble évier et fenêtre sales, papier peint décollé, traces

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

: 34.267,42 euros accessoires : 15.481,66 euros outre intérêts postérieurs et frais, fixé la date et les modalités de visite du bien saisi, ainsi que les modalités de publicité de la vente, débouté

Le tribunal débouta toutefois le requérant quant à sa demande visant l'application de mesures pour rendre effectif son droit de visite.

[V] [O] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Mme [N] [P] [K] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)du Puy-de-Dôme aux fins de voir : - dire et juger que le

judiciaire.

Par déclaration du 26 février 2024, Mme [A] [X] a interjeté appel de ce jugement.

[N] [K] ont interjeté appel de cette décision. Mme [L] [B] épouse [K] et M. [N] [K] ont remis et notifié leurs uniques conclusions d'appelants le 21 avril 2023. M.