La Cour relève qu’eu égard à la résolution de la Cour suprême l’association requérante n’avait pas la possibilité d’engager une action contre le Trésor public devant les juridictions civiles.

intéressé, au motif que le requérant ne lui avait pas communiqué les adresses respectives des parties adverses, au mépris des exigences de la législation nationale sur les formalités pour introduire une demande

ressortissante française, qu'ils ont pour projet de se marier, ont entamé des démarches auprès de la mairie de Grenoble en ce sens et qu'ils ont pris l'attache d'un Notaire pour officialiser leurs demandes

  De plus, l’absence de conclusion de la procédure pénale principale a également privé la requérante de la possibilité d’obtenir une indemnisation, étant donné qu’en pratique, une demande civile en

à voir examiner ses demandes civiles est inopérant.

intérêts civils ; Qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la Cour d'apprécier les faits, dans le cadre de la prévention, pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles

a donc son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; elle devait être déclarée dans les conditions prévues par la loi ; ainsi, la demande des parties civiles sera rejetée en totalité, le jugement

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Par ailleurs, les demandes de salaires formées devant le bureau de conciliation qui se heurtent à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ont été abandonnées devant le bureau de jugement

Les demandes civiles et fiscales de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ont ainsi été rejetées.

sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; Considérant qu'au vu des éléments soumis à son appréciation la Cour ne trouve pas motif à modifier la décision critiquée qui, à juste titre

est considéré comme un vice de forme de cette demande, ce qui entraîne le renvoi de celle-ci au demandeur à l’action.

I... de son préjudice, les juges ajoutent qu'il convient de confirmer les jugements rendus les 7 octobre 2014 et 19 avril 2016 statuant sur les demandes civiles de l'intéressé qui ont fait une juste estimation

    Quant à la demande civile, le tribunal condamna le requérant au paiement de 2   000   000 ROL. Le tribunal motiva sa décision ainsi   : «   (...)

, malgré la décision de relaxe, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; Considérant

DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels des deux parties civiles, interjetés à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : En avril

DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels des deux parties civiles, interjetés à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : En avril

DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels des deux parties civiles, interjetés à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : En avril