Selon le dernier, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les

X... contre son employeur, l'arrêt relève que son désistement d'action devant le conseil de prud'hommes s'impose à la cour d'appel, dès lors qu'il a été régulièrement notifié à partie et qu'il n'est pas

B déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le désistement d'action de la société EMMG est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ALLONGUE TRANSPORTS n’a pas comparu ; Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier

Il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

B déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, représenté par Me Sanchez, déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Un tel désistement doit ainsi être regardé comme un désistement d’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 4.

de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 Juin 2025 à l'encontre du jugement rendu le 15 Avril 2025 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les conclusions de désistement

Il n'y a pas lieu de constater un désistement d'action de M. [V] tel que le sollicite la société Carrefour supply chain.

Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

N° RG 23/09656 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMKM 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54G N° RG 23/09656 N° Portalis DBX6-W- B7H-YMKM DU 09 Octobre 2025 AFFAIRE : [S] [B] [Y] [F] C/ [R]

Par l’acte visé ci-dessus, la société CASSO & ASSOCIES s’est désistée de son action. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Domanys déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M.

Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'action est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'action est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.