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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f57
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L'appelant a demandé la suppression du devoir de secours à compter de cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e7
9 mai 2012
9 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort implicitement des écritures des parties qu'elles s'accordent sur les dispositions de l'ordonnance déférée, hormis la question du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d4
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Par conclusions du 31 juillet 2009, Monsieur Xavier X... saisissait le juge de la mise en état pour demander la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la diminution de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
de secours ; - fixé la pension alimentaire due par Monsieur Alain X...à Madame Joëlle Z...au titre du devoir de secours à la somme de 100 € par mois jusqu'à ce que l'épouse libère le logement conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f152
27 février 2012
27 février 2012
Le 1er octobre 2010, Behdja Y... a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle lui a refusé une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
2010, a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, logement en location, - mis à la charge de l'époux de verser une pension alimentaire de 300 euros par mois au titre du devoir
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46aba
5 mars 1997
5 mars 1997
X... à verser à son épouse une somme mensuelle au titre du devoir de secours, alors qu'en laissant subsister le devoir de secours au profit du conjoint ayant pris l'initiative de la séparation de corps
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc15
7 avril 2011
7 avril 2011
Le devoir de secours fait partie des obligations issues du mariage telles quelles sont fixées par l'article 212 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d943
3 mars 2011
3 mars 2011
Par ses dernières conclusions signifiées le 14 janvier 2011, Madame Z...demande à la Cour de porter la pension alimentaire au titre du devoir de secours à 700, 00 euros par mois et la contribution paternelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec26
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Il fait valoir que ses revenus étant équivalents à ceux de son épouse, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours ne se justifie nullement et il conclut à la réformation sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a4
25 janvier 2011
25 janvier 2011
du devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du même code, est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours, il fait valoir que depuis le 1er janvier 2012 son salaire de base s'élève à la somme de 1. 761, 07 euros par mois auquel vient s'ajouter une prime
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc49
14 avril 2011
14 avril 2011
Monsieur X...a interjeté appel de cette décision en limitant son recours à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f127
27 février 2012
27 février 2012
de secours et de : condamner monsieur X... à payer à son épouse au titre du devoir de secours la somme de 900 € par mois à compter du 23 novembre 2010, dire qu'à compter du mois d'avril 2011 monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de0
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Y... à lui payer 100 000 F CFP au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure ; confirmer pour le surplus l'ordonnance attaquée ; condamner M.
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f221
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201235
16 décembre 2021
16 décembre 2021
de l'indexation de la pension alimentaire et devoir de secours fixés par l'ordonnance de non-conciliation du 27 décembre 2017. [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d609
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de secours Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil, a vocation à procurer à l'époux créancier les secours
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed83
15 décembre 2011
15 décembre 2011
de secours ; - statuant de nouveau, constater son état d'impécuniosité et débouter Madame Angélique Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - confirmer les autres mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
16 mars 2012
Sur le devoir de secours : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officiellePage 8 sur 756