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1 411 résultats pour « dispense de peine et d'inscription au casier judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2300916_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A a été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement assorti d'un sursis simple avec dispense d'inscription au casier judiciaire par le tribunal correctionnel de Colmar pour des faits de violence sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306750_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque celles-ci

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09dec

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

mesure conservatoire, mais en rien l'inscription d'hypothèque judiciaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404085_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2003 M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur X

6253c8f4bd3db21cbdd86cda

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription au B2 du casier judiciaire.. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03554

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

de l'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66863cdcb1dbbe3bae600116

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées, dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab78f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits Aux termes de l'article L. 213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc73

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

présentée par Jean-Claude Z..., et la demande de dispense d'inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire de Marie-Claude X... et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC000693006

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00198

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

W... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, a rejeté sa demande de non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00716

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal correctionnel de Lille l'a déclaré coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01595_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Calvados

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221d7

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

judiciaire, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts , partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ac29a30bd4f0c3f6dda60

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Après trois remises, l'affaire a été rappelée et retenue à l'audience du 17 mai 2024. ***   Dispensé de comparaître, l’URSSAF Ile-De-France venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2220705_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de Paris chargé de l'homologation de la peine a acquiescé à la demande de dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire afin de ne pas obérer son avenir professionnel ; - elle regrette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100220_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201125_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de peine et d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201024_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de peine et d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db70

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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