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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300916_20231017
17 octobre 2023
A a été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement assorti d'un sursis simple avec dispense d'inscription au casier judiciaire par le tribunal correctionnel de Colmar pour des faits de violence sur
3ème Chambre
DTA_2306750_20260331
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque celles-ci
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09dec
15 octobre 2020
mesure conservatoire, mais en rien l'inscription d'hypothèque judiciaire.
6ème chambre
DTA_2404085_20251017
17 octobre 2025
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice
Cour d'Appel
Mai 2003 M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8f4bd3db21cbdd86cda
21 janvier 2004
Dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription au B2 du casier judiciaire.. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03554
7 septembre 2016
de l'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600116
3 juillet 2024
conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées, dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Chambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab78f
17 avril 2024
Sur l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits Aux termes de l'article L. 213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît
61372571cd5801467741dc73
26 septembre 1994
présentée par Jean-Claude Z..., et la demande de dispense d'inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire de Marie-Claude X... et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC000693006
24 novembre 2009
d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00198
3 mars 2021
W... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, a rejeté sa demande de non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00716
9 juin 2021
Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal correctionnel de Lille l'a déclaré coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01595_20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Calvados
613725fecd580146774221d7
30 mai 2001
judiciaire, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts , partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
CTX PROTECTION SOCIALE
669ac29a30bd4f0c3f6dda60
17 juillet 2024
Après trois remises, l'affaire a été rappelée et retenue à l'audience du 17 mai 2024. *** Dispensé de comparaître, l’URSSAF Ile-De-France venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220705_20230615
15 juin 2023
de Paris chargé de l'homologation de la peine a acquiescé à la demande de dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire afin de ne pas obérer son avenir professionnel ; - elle regrette
4ème Chambre
DTA_2100220_20230216
16 février 2023
, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.
1 ère Chambre
DTA_2201125_20231025
25 octobre 2023
de peine et d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
DTA_2201024_20231025
6137256fcd5801467741db70
15 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
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