CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301173
4 octobre 2011
les peintures restées en stock sur le chantier affectait également les peintures non conformes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927fb
30 avril 2015
qu'ils signeraient l'acte réitératif sous réserve qu'une somme de 3 700 000 F soit séquestrée sur le prix de vente jusqu'à la réfection de l'étanchéité des terrasses et reprises des malfaçons les affectant
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879e00
9 janvier 2025
que la compagnie Gan Assurances est l'assureur responsabilité décennale de la SARL Vertener pour le chantier de la SCM Hippoquattro ; - Prononcer sa mise hors de cause ; Si le dommage affectant
Chambre 1-2
631ad8b539cffb4f1367430d
8 septembre 2022
leur propriété et indiquer leur origine, - indiquer si les désordres apparus affectent la destination et la solidité de l'ouvrage, - décrire les travaux nécessaires de reprise, de confortement et de
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
S'agissant des désordres affectant les jardinières, il résulte de l'expertise qu'elles sont solidaires des maçonneries en allège, que les désordres affectent les éléments constitutifs de l'immeuble en
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e301fcdc6046d475d6816
20 mai 2026
SMA es-qualité d’assureur dommages-ouvrage dont le siège social est [Adresse 18] S.A.
2ème chambre
DTA_2001150_20220713
13 juillet 2022
En ce qui concerne les fissures affectant les bâtiments : 8.
REFERES 2ème Section
66103ce6c9ea95b316fdf60e
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00168 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUZR 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELARL BOERNER
6253cc86bd3db21cbdd90623
30 avril 2013
la SCI Le Gros Tilleul aux entiers dépens de l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301558
19 décembre 2012
qui ont pu naître au profit du vendeur, en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré recevable l'action de la SNC La Source à
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624411
25 février 1987
Z... et X... ne sauraient, pour le même motif, être accueillies ; Sur le recours incident de la commune : Considérant que les désordres affectant notamment le gros oeuvre, les revêtements de sol, les menuiseries
ECLI:FR:CCASS:2016:C300031
7 janvier 2016
société RTP, assurée auprès de la compagnie l'Auxiliaire, au titre du lot terrassement et VRD et la société Vanoise construction (société Vanoise), assurée auprès de la société Générali, chargée du lot gros-oeuvre
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2402169_20241112
12 novembre 2024
Nouvelle-Aquitaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant
1ère Chambre
637dc89514982305d4c202b2
25 octobre 2022
- lorsque le dommage affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement le rend impropre à sa destination.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
n° 4 et de 522,62 euros au titre de l’assurance dommage ouvrage afférente à ces travaux ; 6°) à la confirmation du jugement s’agissant du désordre affectant la VMC ou, à titre subsidiaire, si la cour
6253ca17bd3db21cbdd8a08f
17 décembre 2007
Ces dommages se manifestent par le suintement d'un liquide vert de gris sur les joints des radiateurs mais ne perturbent pas le fonctionnement ni le rendement de l'installation.
5fd92f8cb0c5880f31713978
20 mai 2020
, à l'indemniser au titre des dommages matériels, > condamné les MMA, assureur d'EPC Atlantique, à l'indemniser au titre des dommages matériels et des dommages immatériels, > condamné les MMA, assureur
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67f6
8 octobre 2024
Ainsi, le dommage, affectant un élément d'équipement d'origine indissociable de l'immeuble, apparu après réception dans les 10 ans de celle-ci, a rendu l'immeuble impropre à sa destination d'habitation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300738_20230613
13 juin 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la commune de Hunting, représentée par Me Iochum, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les désordres affectant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
affectant la stabilité des garde-corps des loggias n'a été demandée par l'office qu'après l'expiration du délai de garantie décennale ; que ces désordres ne sont pas la conséquence de ceux qui affectaient
Page 8 sur 243
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.