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4 852 résultats pour « dommage affectant le gros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301173

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

les peintures restées en stock sur le chantier affectait également les peintures non conformes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fb

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

qu'ils signeraient l'acte réitératif sous réserve qu'une somme de 3 700 000 F soit séquestrée sur le prix de vente jusqu'à la réfection de l'étanchéité des terrasses et reprises des malfaçons les affectant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be17780de3a214879e00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la compagnie Gan Assurances est l'assureur responsabilité décennale de la SARL Vertener pour le chantier de la SCM Hippoquattro ;   - Prononcer sa mise hors de cause ;   Si le dommage affectant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

631ad8b539cffb4f1367430d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

leur propriété et indiquer leur origine, - indiquer si les désordres apparus affectent la destination et la solidité de l'ouvrage, - décrire les travaux nécessaires de reprise, de confortement et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

S'agissant des désordres affectant les jardinières, il résulte de l'expertise qu'elles sont solidaires des maçonneries en allège, que les désordres affectent les éléments constitutifs de l'immeuble en

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SMA es-qualité d’assureur dommages-ouvrage dont le siège social est [Adresse 18] S.A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001150_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En ce qui concerne les fissures affectant les bâtiments : 8.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce6c9ea95b316fdf60e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00168 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUZR 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELARL BOERNER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90623

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

la SCI Le Gros Tilleul aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301558

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

qui ont pu naître au profit du vendeur, en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré recevable l'action de la SNC La Source à

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624411

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

Z... et X... ne sauraient, pour le même motif, être accueillies ; Sur le recours incident de la commune : Considérant que les désordres affectant notamment le gros oeuvre, les revêtements de sol, les menuiseries

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300031

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

société RTP, assurée auprès de la compagnie l'Auxiliaire, au titre du lot terrassement et VRD et la société Vanoise construction (société Vanoise), assurée auprès de la société Générali, chargée du lot gros-oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2402169_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Nouvelle-Aquitaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc89514982305d4c202b2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- lorsque le dommage affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement le rend impropre à sa destination.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

n° 4 et de 522,62 euros au titre de l’assurance dommage ouvrage afférente à ces travaux ; 6°) à la confirmation du jugement s’agissant du désordre affectant la VMC ou, à titre subsidiaire, si la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08f

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Ces dommages se manifestent par le suintement d'un liquide vert de gris sur les joints des radiateurs mais ne perturbent pas le fonctionnement ni le rendement de l'installation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

, à l'indemniser au titre des dommages matériels, > condamné les MMA, assureur d'EPC Atlantique, à l'indemniser au titre des dommages matériels et des dommages immatériels, > condamné les MMA, assureur

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d9f1d01e3c86ef67f6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ainsi, le dommage, affectant un élément d'équipement d'origine indissociable de l'immeuble, apparu après réception dans les 10 ans de celle-ci, a rendu l'immeuble impropre à sa destination d'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300738_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la commune de Hunting, représentée par Me Iochum, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les désordres affectant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

affectant la stabilité des garde-corps des loggias n'a été demandée par l'office qu'après l'expiration du délai de garantie décennale ; que ces désordres ne sont pas la conséquence de ceux qui affectaient

Source officielle

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