Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.' ; Que par ailleurs, selon l'article L. 8252-2 du même code : 'Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi

Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux

inapplicables dans la procédure particulière de référé fondée sur l'article L 3134-15 du Code du travail qui permet à l'inspecteur du travail de saisir le Juge des référés sur la seule constatation de l'emploi

Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

L'article L. 8252-2 du code du travail dispose : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

soit les faits du 13 octobre 2011 au 31 décembre 2011, à défaut d'élément de preuve concernant cette période ; "alors que le délit d'importation, transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi

1990, et des articles 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi

Et aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500

E, gérant de la société requérante, a reconnu l'infraction reprochée, à savoir l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail.

d'avoir enregistré directement ou par l'intermédiaire de ses employés, des offres d'emploi subordonnées à des conditions discriminatoires avec pour conséquence inévitable que tout ou partie de ces mêmes

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'emploi de travailleurs étrangers : 3.

de stupéfiants en bande organisée et délit connexe, la seconde, de recel du produit du crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe ; Joignant

Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". 5.

Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

L'article L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions