Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2303665_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600633_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... conteste avoir volontairement altéré ses empreintes digitales, il n’apporte aucun élément de preuve médicale sur les raisons pour lesquelles ses empreintes auraient été durablement altérées.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208855_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait au préalable franchi la frontière espagnole et que ses empreintes ont été enregistrées en
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101209_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En raison de l'impossibilité de relever ses empreintes digitales, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502599_20250819
19 août 2025
19 août 2025
demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous pour la prise de ses empreintes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503418_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'une part, il résulte des dispositions du 4 de l'article 24 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 que lorsque la comparaison des empreintes digitales d'un ressortissant étranger avec celles figurant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC003056204
16 janvier 2007
16 janvier 2007
On releva ses empreintes digitales et on lui préleva des échantillons d'ADN [1] . Il fut acquitté le 14 juin 2001. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD001952209
18 avril 2013
18 avril 2013
Les services d’enquête prélevèrent ses empreintes digitales. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300784_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ont diligenté un expert en empreintes digitales pour les vérifier, en méconnaissance du point 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris au terme d'une procédure
Source officielleJuge Unique
DTA_2205116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ont diligenté un expert en empreintes digitales pour les vérifier, en méconnaissance du point 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris au terme d'une procédure
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505507_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
caractéristiques d’une altération volontaire des empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
relevé des empreintes digitales du demandeur et le retransmet dès que possible et au plus tard 48 heures suivant ledit relevé de bonne qualité () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400986_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur : " Est également autorisée, dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201675_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sont manquants, aux empreintes de tous les autres doigts d'une personne, ou à une empreinte digitale latente ". 9.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
. / Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à
Source officielleRétention Administrative
64c20a801e0d40d96967d811
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsque l'état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l'article 25, l'État membre d'origine procède à un nouveau
Source officielleETRANGERS
62e8be754f6d33e2e97f095c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le moyen est rejeté. 2/ Sur les opérations de prise d'empreintes digitales Le juge des libertés et de la détention a considéré que l'habilitation de l'agent ayant procédé au relevé d'empreintes est
Source officiellePage 8 sur 864