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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S’agissant de l’enfant commun, il sollicite l’exercice conjoint de l’autorité parentale, à titre principal, la fixation de sa résidence au domicile paternel, l’octroi d’un droit de visite classique à la
Source officielleciv1
613723efcd58014677410167
25 juin 2002
25 juin 2002
X... avait pris seul l'initiative d'expatrier les enfants, sans en référer, à la mère, pourtant investie de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, sa décision de mettre à la charge du père les frais
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 5000 euros et, concernant l’enfant mineur commun, l’exercice
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098119
22 février 2013
22 février 2013
A...exerce la profession d'agent général d'assurances au sein de la société en participation d'exercice conjoint A...
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50667
9 mars 1983
9 mars 1983
DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES EXERCEE EN COMMUN AVEC SON MARI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef69
29 septembre 2011
29 septembre 2011
en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice unilatéral étant l'exception, résultant de motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant et s'opposant à l'exercice conjoint
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4085
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ordonnance sur les mesures provisoires du 9 juin 2023, le juge aux affaires familiales a notamment: - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, [L] [V]; - fixé la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec91
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Il demande par ailleurs la reconduction des mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation ayant fixé la résidence des enfants chez leur mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee07
24 octobre 2011
24 octobre 2011
notamment : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage * débouté madame Y... de sa demande de prestation compensatoire * fixé, dans le cadre d'un exercice
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4334
19 juillet 2024
19 juillet 2024
marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 27 juin 2020 ; CONSTATE l’exercice
Source officielle2ème chambre - divorces
69e16674cdc6046d47812c22
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [A] et Mme [Y] [H] ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde433a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
eux ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 29 juillet 2022 ; DÉBOUTE Madame [I] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE l’exercice
Source officielleJAF CAB 3
662a880fc8a1343b8cd51805
23 avril 2024
23 avril 2024
divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE l’exercice
Source officielleJAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c36
11 octobre 2024
11 octobre 2024
effets du divorce en ce qui concerne leurs biens et RAPPELLE que le divorce prendra effets entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation ; CONSTATE l’exercice
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27eec
23 janvier 2024
23 janvier 2024
marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant à ordonner les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux; CONSTATE l’exercice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629542
17 mai 1991
17 mai 1991
repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative 3-A-10-77 du 15 mars 1977, d'après lesquelles les opérations internes réalisées dans le cadre d'une convention d'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Saisi aux fins d'organisation de leurs rapports, le juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc a, par décision du 10 mars 2014 : - dit que l'enfant résidera chez sa mère dans le cadre d'un exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbd
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Par jugement du 16 août 2007, le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône) a prononcé le divorce des époux Y..., constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé la résidence habituelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92519
9 juin 2015
9 juin 2015
ordonnance de non-conciliation du 2 juin 2014 réputée contradictoire, qui concernant les mesures provisoires a : - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500324_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A demande au tribunal de l'assister dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale afin qu'il puisse disposer des documents d'identité et de santé de son enfant.
Source officiellePage 8 sur 2507