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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
65a6d7f947251e2b2424b94f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, Mme [F] [N] et la SAS Studio Cé ont fait assigner la SAS ECF à l’audience du 22 novembre 2023 du juge des référés de ce tribunal en interdiction provisoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC000049902
1 juin 2006
1 juin 2006
faire avouer leurs crimes à des personnes accusées, leur inflige des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ou dégradants, encourt une peine de cinq ans de réclusion ferme ainsi qu’une interdiction
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111REP001910691
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale, le parquet de Thessalonique engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales qui eurent pour conséquence une interdiction provisoire d'exercice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2431700_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
première instance (et par conséquent sans avoir à attendre l’aboutissement de son éventuelle phase d’instruction) et par décision motivée, l’une des mesures conservatoires suivantes : / (…) ; 3° interdiction
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911060
28 novembre 2011
28 novembre 2011
produits existants, puis ont fait l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation en cours d'examen, ne peuvent pas faire l'objet, de la part d'un Etat membre, de mesures de suspension ou d'interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002860595
9 avril 1997
9 avril 1997
Le 29 mars 1993, le juge de paix, au titre de mesures d'extrême urgence, prononça l'interdiction provisoire du requérant et ordonna l'ouverture d'une enquête aux fins d'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
9 mai 2006
professionnelle et 5 ans d'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et de famille.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC004674799
5 mars 2002
5 mars 2002
leurs crimes à des personnes accusées, inflige des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ou dégradants, est condamné à une peine de réclusion ferme allant jusqu’à 5 ans ainsi qu’à une interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002447094
6 septembre 1995
6 septembre 1995
; Le 19 avril 1984, conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale grec, le parquet d'Agrinion engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales qui eurent pour conséquence une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
30 mètres carrés de toiture, et d'autres dommages de dégâts des eaux liés à l'extinction du feu sont à relever dans toute la verticalité du local concerné impliquant la fermeture du site et son interdiction
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e897
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions du 26 juin 2023, les demanderesses ont formé le présent incident aux fins de communication de documents et de mesures d'interdiction provisoire. 8.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165536
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Leur constitutionnalité ne peut être contestée devant la Cour constitutionnelle. » - Article 15 provisoire Par ailleurs, l’article 15 provisoire faisait obstacle à l’ouverture des poursuites contre la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110493
9 juin 2021
9 juin 2021
Juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Chartres a été saisi et depuis le jugement du 7 septembre 2016 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert est ordonnée, outre l'interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC005206799
15 mai 2001
15 mai 2001
leurs crimes à des personnes accusées, inflige des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ou dégradants, est condamné à une peine de réclusion ferme allant jusqu’à 5 ans ainsi qu’à une interdiction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD002308504
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Par une décision du 27 avril 2001, rendue par le tribunal d’instance de Samsun, le requérant fut placé en détention provisoire. 8.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165540
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Leur constitutionnalité ne peut être contestée devant la Cour constitutionnelle. » - Article 15 provisoire Par ailleurs, l’article 15 provisoire faisait obstacle à l’ouverture des poursuites contre la
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2518340-2731461
17 octobre 2008
17 octobre 2008
concerne leur condamnation à une peine d’amende pour avoir publié une déclaration du chef de l’organisation armée illégale PKK (« Parti des travailleurs du Kurdistan »), ainsi que l’interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC002214702
11 octobre 2005
11 octobre 2005
Elle ordonna, en outre, l’interdiction provisoire de la publication du quotidien en question pendant trois jours consécutifs, pour des raisons de préservation de la sécurité nationale, en application de
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par conclusions du 19 décembre 2023, la société Akwel a saisi le juge de la mise en état d’un incident, afin de solliciter des mesures d’interdiction provisoire.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP002447094
11 avril 1996
11 avril 1996
; Le 19 avril 1984, conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale grec, le parquet d'Agrinion engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales qui eurent pour conséquence une interdiction
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