2024F02285 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Mars 2025 N• de RG : 2024F02285 N• MINUTE : 2025F00883 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

ET C.G.C., PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE A ENONCE QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT

QU'AVANT MEME D'ETRE PARTIE EN DEFENSE, IL EN A ETE TOTALEMENT INFORME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X...

Par conséquent, l'appel étant, en application de l'article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance

, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE MAIRE N'ETANT

’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [T] [G] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie

BERCUING EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT DE CENON, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE COMME AUTEUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05638 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZZP DEMANDEURS S.A.R.L. SABLE RCS PARIS n° 492427414 M.

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR LA FRANÇAISE DES JEUX C/O ME [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté par la SELARL BARO ALTO Me Caroline JOLY

2024F02407 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F02407 N• MINUTE : 2025F00122 5ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

1 N° de minute : 2025L01814 N° de Rôle : 2025L00528 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

2026R00009 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 29 janvier 2026 N° de RG : 2026R00009 N° MINUTE : 2026R00054 Chambre des Référés PARTIES

2024F01741 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01741 N• MINUTE : 2025F00113 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 20 janvier 2026 N° de RG : 2025R00571 N° MINUTE : 2026R00043 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE

Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée Le 25/04/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS

Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/06034 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUFK DEMANDERESSE S.C.

Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS