l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale qui se bornent à mettre en oeuvre celles des articles L.815-4 et L.815-8 du même Code, relatives au montant de l'allocation supplémentaire et aux plafonds

L'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 précise le barème

annuelles dépassaient le plafond de ressources fixé pour le versement de cette prestation.

d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois est limitée au triple du montant mensuel du plafond

d'amélioration de confort et d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif au plafond

que les ressources de l'ayant droit sur la période 2010, 2011, 2012 étaient effectivement supérieures au plafond visé à l'article 17 du règlement, sans préciser quel était le montant du plafond

Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge

Aux termes de l'article R. 861-3 de ce code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer () ; 2° De 30 % au titre de

des revenus de l'intéressée, ses parts en nue-propriété sur deux immeubles, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié, le 12 avril 1999, une décision de refus fondée sur le dépassement du plafond

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources

La caisse expose avoir appliqué dans ce cadre, le plafond de ressources prévu par l'article L.814-24-1 du code de la sécurité sociale, le plafond étant fixé pour une personne seule à 8 542,32 euros par

Vu : - le code de l'éducation, - l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : / (…) 3° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits

du code de la construction et de l'habitation, a fixé à 24 316 euros, au titre de l'année 2022 et à 25 165 euros, au titre de l'année 2023, le plafond de ressources en-dessous duquel une personne seule

de santé ; - l'arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ; - le code de justice administrative.

A tendant à son admission à l'aide médicale de l'État, au motif que les ressources qu'il a déclarées sont supérieures au plafond de ressources pour en bénéficier. M.

Le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, insère dans le code de la sécurité sociale un article D. 521-3 prévoyant deux plafonds de ressources annuelles, fixés respectivement à 55

Il soutient que le montant ses ressources est inférieur au plafond de ressources qui conditionne l’accès à l’AME.