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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
lieux de privation de liberté en 2019 comme illégale et l'établissement y a depuis renoncé par une note de service, en se séparant du chef de pôle ; - le lien de causalité entre ces fautes et son préjudice
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268b3de91be2e9f7ea0d
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'incapacité fonctionnelle : 4 766,88 €, - Préjudice moral : 13 500 €, - Préjudice physique : pas de préjudice indemnisable, - Préjudice d'agrément : pas de préjudice indemnisable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
matériel doit être réparé à hauteur de 907,65 euros ; - ses préjudices physique et moral doivent être réparés à hauteur de la somme totale de 10 700 euros.
Source officielle1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb6f
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] au paiement des sommes de -3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice physique, -2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223924_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Eu égard à ce motif de rejet, le moyen invoqué par Mme B, tiré du préjudice physique et moral qu'elle a subi est inopérant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00771_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de l'indemniser du préjudice moral ainsi que des différents chefs de préjudice physique qu'il a subis lors de son suivi médical au centre hospitalier
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90793
19 juin 2013
19 juin 2013
préjudice physique : 60. 000, 00 euros préjudice moral : 150. 000, 00 euros préjudice d'agrément : 50. 000, 00 euros préjudice esthétique : 5. 000, 00 euros préjudice lié à l'assistance d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca2
27 juillet 2010
27 juillet 2010
jeter par manque de place, et son préjudice physique comme résultant de l'arrêt de traitements pour reprendre une activité professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d8
27 juin 2008
27 juin 2008
La partie civile demande la condamnation de Frédéric X... à lui payer ès qualité 8000 € au titre du préjudice physique et 6 000 € au titre de son préjudice moral, outre 500 € sur le fondement des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b7
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Il demande en conséquence à la cour de confirmer l'offre d'indemnisation notifiée par le FIVA le 24 août 2012 soit : -17 300 euros au titre du préjudice moral, -1 100 euros au titre du préjudice physique
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
: - préjudice physique : 6. 000 euros ; - préjudice moral : 10. 000 euros -préjudice d'agrément : 5. 000 euros -dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné la
Source officielle6ème chambre
DTA_2104705_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
260 000 euros se décomposant comme suit : - 100 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle ; - 60 000 euros, en réparation du préjudice physique et moral ; - 100 000 euros en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b55
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Z...à lui payer la somme de 1 000 euros au titre du préjudice physique, a débouté Mme Y...de sa demande au titre du préjudice moral, a condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201171
17 juin 2010
17 juin 2010
estimant que les préjudices physique et d'agrément évoqués par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307194_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
référés, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le versement sans délai de ses salaires, d'autre part, de lui accorder une indemnité pour ses préjudices
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9593b5afe5adfff28a74
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[W] : *incapacité fonctionnelle : en attente *préjudice moral : 16 900 €, *préjudice physique : 8 500 €, *préjudice d'agrément : 8 500 €, *préjudice esthétique : rejet.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9592b5afe5adfff28a6c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
500 € - préjudice physique : 6 300 € - préjudice d'agrément : 6 300 € - préjudice esthétique : 2 000 € - frais d'aide à domicile, d'hébergement et de déménagement : en attente de justificatifs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e4644553798000884721e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
liés à l'incapacité fonctionnelle, physique, morale, d'agrément et esthétique de [F] [O] subis de son vivant : * incapacité fonctionnelle : 51 610,06 euros, * préjudice physique : 50 000 euros, *
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f277
19 février 2003
19 février 2003
par lettre du 25 octobre 1999, le paiement de 27 jours de préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01419_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Roquebrune-sur-Argens à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices physique et moral qu’il estime avoir
Source officiellePage 8 sur 3374