Aux termes de l'article L. 562-5 du code de l'environnement : " I.- Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé

que la commune de Cormeilles-en-Parisis (la commune), invoquant un trouble manifestement illicite constitué par le stationnement de caravanes et l'édification de cabanons sur un terrain situé dans une zone

, des clients domiciliés sur la zone interdite, de même qu'elle n'interdit pas l'envoi de prospectus de masse, qui est un acte de publicité, à l'exclusion de toute activité effective.

En deuxième lieu, le terrain est situé en zone rouge Raa au plan de prévention du risque inondation.

A a personnellement refusé de quitter la zone d'exclusion du parc d'attraction exploité par ladite société, alors qu'il s'agit d'une zone interdite en raison des retombées pyrotechniques et des effets

Cette Section était une zone interdite, séparée du reste du camp, qui servait pour la coordination des déportations et pour placer ceux qui avaient de problèmes disciplinaires.

neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement. 3.

Elle mentionne également la consistance du projet, l'inscription de sa parcelle d'assiette en zone UM1 du PLUi arrêté, et le fait que l'article 1 du règlement de cette zone interdit la construction de

détaillée émanant du cabinet d'expertise comptable de la SAS Piscinea fait état, pendant la durée de validité de la clause de non-concurrence, de la vente de trois piscines à coque polyester dans la zone

litige présente des circonstances aggravantes ; en l'absence de vignette fluviale, le bateau en cause, qui mesure 7 mètres de long avec un moteur de 50 cv, ne peut naviguer ; le bateau stationne dans une zone

où cette pêche est interdite.

Par la décision attaquée n° 1818/2021 du 16 décembre 2021, le préfet de la région Normandie lui a infligé, pour les faits de pêche à la coquille Saint-Jacques dans une zone interdite, une amende administrative

... avait été condamné à une amende d’un montant de 1 500 euros, en raison d’une infraction relevée par procès-verbal dressé le 16 décembre 2022, et tenant à la présence d’un filet de pêche dans une zone

les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plan locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, il indique par ailleurs que le projet est situé en zone

refuser de nouveau d’abroger cette mesure, le préfet de police, a retenu, dans la décision attaquée, que le requérant avait fait l’objet, le 10 juin 2023, d’un signalement pour pêche maritime dans une zone

Bruno, contre le jugement du tribunal maritime commercial de DUNKERQUE, en date du 18 juin 2002, qui, pour pêche interdite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

lien de causalité entre les blessures alléguées et la chute ; - les attestations de témoins ne précisent ni la date, ni les causes précises de l'accident ; - la voie concernée se trouvait dans une zone

A B, représentée par Me Sabatié, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a interdit