et L.1154-1 du code du travail.

[T] [M] la somme de 1 300 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la société Service parisien de ponçage aux dépens.

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

[L] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 9.505,20 € en application de l'article L.1235-3 du code du travail. En tout état de cause, Débouter M.

-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

[D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins de se voir verser des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles L 1225-4-1 et L 1235-3-1, outre un rappel de congés

-1 et L.1235-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

Par ailleurs, d'une part, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant

1 et L. 1234 1 du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, il résultait expressément des formulaires remplis par le seul salarié

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 avril 2024 à la SELARL LAVILLAT-BOURGON la SCP MERLE-PION-ROUGELIN AD ARRÊT du : 16

1 du code de la sécurité sociale.

-1 et L.1235-1 du code du travail ; 6) ALORS QU'en jugeant le licenciement pour insuffisance professionnelle sans cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants qu'il est pour le moins étonnant qu'un

U... est fondé sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

-1 et L.1235-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que l'atteinte portée par la mise en oeuvre de la clause de mobilité à la vie personnelle

-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail il appartient à l'employeur

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de