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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
697b7f94cdc6046d4721472f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ladite contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée par Monsieur [O] [M] le 26 avril 2024.
Source officielleChambre des Etrangers
62ea105a41b41fe2e9b5ca8a
2 août 2022
2 août 2022
[W] [E] [O] ayant pris effet le 26 juillet 2022 à 15 heures 45 ; Vu la requête de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c3502b828318c4e2b8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
incombe.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0c3
16 avril 2015
16 avril 2015
, condamner l'association Infodroits à payer à Mme [R] [O] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbcde0ebe408da9fd47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleRETENTIONS
652f78e4b053208318995a4f
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[X] [B] [V] alias [K] [O] né le 26 Septembre 2000 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Nathalie
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621798cdc6046d47d36989
9 janvier 2026
9 janvier 2026
juin 2020); Condamner solidairement M. et Mme [O] à payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. et Mme [O] aux entiers dépens de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604501_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501741_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01070_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601939_20260202
2 février 2026
2 février 2026
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f70d
26 avril 2024
26 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/57 N° RG 24/00156 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXI5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304969_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Le Cayla est rejetée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleChambre 1-7
68df5f1638ac3a658931de05
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; *condamné Monsieur [R] [O] à payer à Madame [H] [T] veuve [D], Monsieur [A] [D] et Monsieur [M] [D], es qualité de curateurs de Madame
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110356_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au Tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 765 euros qui lui a été faite par deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 26
Source officiellePage 80 sur 1289