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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC005140599
22 juin 2006
22 juin 2006
La version des faits donnée par les requérants Le 18 mai 1994, des soldats évacuèrent, puis mirent le feu aux maisons et aux champs du village de Dolapdere dans le district de Silvan, où
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004308498
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 24 mars 1999, les parties mirent fin à la procédure par le dépôt au greffe du texte de leur règlement amiable. EN DROIT 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004451798
29 juin 2000
29 juin 2000
P. n’ayant versé qu’une partie des sommes, le 6 octobre 1991 les requérants mirent en demeure M. P. de payer le restant de la somme due.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC004197398
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Ils se mirent à battre M.B. devant ces derniers, au motif qu’il n’avait pas tout de suite ouvert la porte.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1265288-1318455
23 février 2005
23 février 2005
Représentants des parties Gouvernement : Margarita Dimova et Milena Kotzeva , co-agents ; Requérants : Lord Lester of Herne Hill et Yonko Grozev
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138415
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Le 20 mai 2006, en raison d’une altercation sur la voie publique ayant impliqué plusieurs tiers, le requérant subit un traumatisme cranio-cérébral et une hémorragie cérébrale qui mirent sa vie en danger
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111309
14 mai 2012
14 mai 2012
le requérant fut examiné par le médecin de la prison qui l’envoya d’urgence à l’hôpital où il fut examiné par un chirurgien thoracique et un urologue Les examens médicaux pratiqués sur le requérant mirent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0309DEC005492521
9 mars 2023
9 mars 2023
damage per applicant (in euros) [1] [2] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [3] 54925/21 28/10/2021 (16 applicants) Milan MARIČIĆ 1971 Milinko SAVIĆ 1970 Milena
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112189
26 juin 2012
26 juin 2012
Ils mirent l’accent sur un certain nombre de défaillances dans le déroulement de l’enquête, telles que l’absence des enregistrements vidéo lors de l’incident, l’insuffisance des rapports d’expertises,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-163140
4 mai 2016
4 mai 2016
APPLICATIONS 15/04/2014 15943/12+ Milodar PAJOVIĆ AND 10 OTHER APPLICATIONS 10/06/2014 60722/13+ Miodrag PANTOVIĆ AND 40 OTHER APPLICATIONS 10/06/2014 21639/13 Biljana PAUNOVIĆ 10/06/2014 53261/12+ Milena
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247920
1 décembre 2025
1 décembre 2025
que : a) le 19 novembre 2019, la demande de protection internationale du requérant fut rejetée en première instance comme irrecevable, b) le 1 er février 2022, les autorités grecques mirent
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2072719-2200854
24 juillet 2007
24 juillet 2007
Les détenus cassèrent des vitres, mirent le feu aux lits et utilisèrent les poignées métalliques des placards pour attaquer les gardiens et les gendarmes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC001618522
17 octobre 2024
17 octobre 2024
non-pecuniary damage per applicant/household (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2] 16185/22 18/03/2022 Slavko PETROVIĆ 1955 Đurković Milena
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002304093
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Les éléments recueillis au cours de l'instruction mirent en évidence le concours apporté par le requérant à un conseiller fiscal et financier animant plusieurs sociétés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250556
13 mai 2026
13 mai 2026
Alors que le groupe s’apprêtait à ouvrir une banderole et à scander des slogans, la police et les agents de sécurité privée intervinrent et mirent fin à l’action.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248838
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Milena Stoyanova ATANASOVA 1990 Bulgarian Burgas 3. Dimitar Petrov BOGDANOV 1977 Bulgarian Sofia 4. Natasha Ognyanova DOBREVA 1980 Bulgarian Sofia 5. Liliya Peycheva DRAGOEVA 1990 Bulgarian Sofia 6.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
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3 octobre 2024
3 octobre 2024
responsable de la CGD en France, dont le siège est [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats postulants au barreau de BORDEAUX Maître Muriel MILLIEN
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9496
8 avril 2014
8 avril 2014
Ces travailleurs se mirent en grève deux ans plus tard lorsque la société indiqua qu’elle allait aligner leurs conditions de travail sur celles, moins favorables, de ses autres employés.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007961703
29 juillet 1998
29 juillet 1998
la carrière se situe à l'intérieur du périmètre de protection éloigné du forage de Tuc, la seule servitude qui en résulte est de soumettre à autorisation tout forage devant capter les aquifères du miocène
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC006369513
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Dragica IVANKOVIĆ 09/12/1956 Serbian Belgrade 10/10/2007 8/01/2009 63706/13 25/09/2013 Dušan MARKOVIĆ 25/11/1956 Serbian Belgrade 8/10/2007 6/07/2011 63969/13 30/09/2013 Milena
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