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par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous habilitation faliliale confiée à madame [H] [B] et monsieur [X] [L] Non comparants bien que régulièrement convoqués Initialement

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

63c79b0eda31367c908eb55b

Appel

17 janvier 2023

Il a refusé à 2 reprises le 8 et 18 mars 2022 de se soumettre au test PCR nécessaire à son embarquement à bord du vol à destination de son pays d'origine initialement prévue le 21 mars 2022.

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3ème Chambre

DTA_2208696_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 134-5 de ce code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

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Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9406a

Appel

19 janvier 2018

Elle évoque également le traumatisme consécutif aux violences subies à l'occasion de son hospitalisation en Ukraine.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06660

Cassation

10 décembre 2014

X... était renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Mme F..., en l'espèce en procédant sur elle à des

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Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd170271

Appel

26 octobre 2025

Au soutien de son appel, le procureur de la République invoque le comportement délictuel de l'intéressé, son absence de ressources et la menace caractérisée à l'ordre public et soutient que la requête

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc

T. Judiciaire

2 février 2024

Le 2 novembre 2020, M [X] [D], majeur vulnérable se déplaçant avec difficulté, a déposé plainte pour le vol avec violences de ses deux cartes bancaires survenu le 30 octobre 2020 vers 18 heures alors qu

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00230

Cassation

7 mars 2018

de réclusion criminelle sont d'une particulière gravité ; que les experts qui se sont penchés sur la personnalité du condamné ont souligné des éléments de déséquilibre psychique tels qu'impulsivité, absence

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8ème chambre

DTA_1910290_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'attribution d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie, dès lors que ses séquelles résultent de blessures reçues du fait d'un acte de violence

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2 ème Chambre

DTA_2100636_20221201

Administratif

1 décembre 2022

B, détenu, a fait l'objet d'une sanction de dix jours de cellule disciplinaire dont cinq jours avec sursis actif pendant six mois pour des faits de violences commises sur une autre personne détenue, ayant

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Rétention Administrative

68806d45bf1211186fbeca05

Appel

19 juillet 2025

[F] ne comprend pas le français, - lorsque le contradictoire en date du 2 juillet 2025 lui a été notifié, il a refusé de signer et n'a pas motivé son refus par l'absence d'interprète alors que document

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509105_20260107

Administratif

7 janvier 2026

et l’arrêt de la cour d’appel et aucune violence n’a été commise alors qu’il habitait dans le même immeuble que son épouse et la voyait quotidiennement ; - l’absence de maîtrise de la langue française

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Madame [N] [U] a déposé plainte le 12 décembre 2018 à l'encontre de Monsieur [T] [H] pour des faits de violence.

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9ème chambre

DTA_2300322_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable eu égard à l'absence de signature du requérant et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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1ère Chambre civile

6438f20da942a604f5e932c3

Appel

13 avril 2023

et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit.

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4ème Chambre

DTA_2303771_20250918

Administratif

18 septembre 2025

F... a été condamné pour des faits de violences habituelles ayant entraîné la mort sur mineur de quinze ans.