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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2004096_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Cantié en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310977_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201147_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-8, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200824

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

sur la réparation des accidents du travail applicable en Polynésie française, il était fondé à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003623_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901096_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

R. 57-7-64 du code de procédure pénal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901701_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

R. 57-7-64 du code de procédure pénal.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007927_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision en litige lui fait grief ; - la décision méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008711_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202501_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, applicable lors de la tenue de la commission de discipline : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102571_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301254_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend l’ancien article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : « (…) Le chef de l'établissement, après avoir recueilli

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101879_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

à R. 57-7-78 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200531_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénal alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2200165_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale. 38.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202765_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300280_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 57-6-24 du code de procédure pénale ; - la décision est entachée d'illégalité dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et les stipulations de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301910_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - la commission de discipline était irrégulièrement composée en l’absence de l’assesseur appartenant à l’administration pénitentiaire, comme le prévoit l’article R. 57-7-8 du code de

Source officielle

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