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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400715_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par une ordonnance du 27 août 2024, la présidente du tribunal statuant en référé, a nommé en qualité d'expert M. le docteur A B, sur le fondement de l'article R. 532-1 et suivants du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600744_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur le lien de causalité entre les agissements de son médecin traitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516034_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise judiciaire, dans le cadre d’un litige l’opposant à un cabinet d’expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404683_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

une ordonnance du 18 décembre 2025, la présidente du tribunal a, sur la requête présentée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, ordonné une mesure d’expertise, sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400966_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

A B, représentés par Me Dhib, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale des conséquences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2002989_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

mai 2021, le juge des référés a, sur la requête n° 2002989 présentée par la société du Métro de l'Agglomération Rouennaise (Sometrar), prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2004217_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

ordonnance du 21 janvier 2021, la juge des référés a, sur la requête n° 2004217 présentée par la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100441_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par une ordonnance du 20 juillet 2021, le juge des référés a, sur la requête n° 2100441 présentée par la commune d'Octeville-sur-Mer, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202985_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

: Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202985 présentée par l'établissement public foncier de Normandie, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200741_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514800_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Article 2 : En application de l’alinéa 4 de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l’experte pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202149_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409302_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ou provisoire, et que la demande présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301030_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

C A, représenté par Me Plas, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur l'origine des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401728_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00679_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2201091_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La mesure d'expertise entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406933_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2408001_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00869_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle

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