[H] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire qui sera éventuellement ultérieurement accordée, - dit que la caisse primaire d'assurance

Sur les préjudices complémentaires Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

X... au montant de l'indemnité allouée en capital; Dit que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'I.P.P. de M.

X... au montant de l'indemnité allouée en capital ; Dit que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'I. P. P. de M.

autres dispositions, -dire et juger que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur X... est due à la faute inexcusable de la Société ETERNIT, En conséquence, -dire et juger que la majoration

Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fixé à 70 % le taux pour la majoration de la rente allouée à M.

[F] n'a commis aucune faute de nature à exonérer la société [9] ou de limiter son droit à indemnisation du fait de la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum légal la majoration de rente

DIRE ET JUGER que seul le taux initial de 35 %, opposable à l'employeur, pourrait être pris en compte dans les rapports entre la société [8] et la CPAM pour déterminer le capital représentatif de la majoration

pour l’exposé des moyens et des faits, Monsieur [X] [E] demande au tribunal de : Dire et juger que son accident du travail du 19 mars 2021 est dû à la faute inexcusable de son employeur,Ordonner la majoration

[U] irrecevable comme prescrite, à défaut, le débouter de son recours en reconnaissance de faute inexcusable, à défaut, de dire que le capital représentatif de la majoration de rente ne pourra être calculée

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixée de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction de salaire annuel correspondant

de l'indemnité en capital réclamée par le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [I] [N] ; constater que l'éventuelle majoration de rente susceptible d'être accordée en l'espèce ne pourra excéder

- dans tous les cas, condamner l'employeur à lui rembourser de toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance, -dire et juger qu'elle récupérera immédiatement le capital représentatif de la majoration

[S] et le FIVA de leur demande formulée au titre de la majoration de la rente qui a été servie à M.

En l'espèce, il n'est pas soutenu et encore moins démontré que Mme [E] aurait commis une faute inexcusable ce qui justifie qu'il soit ordonné la fixation au maximum de la majoration de la rente versée

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE 1- Sur la majoration de la rente La majoration de la rente sera fixée au maximum, dans les conditions énoncées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité

la société ADECCO tendant à voir " dire et juger qu'aucun capital représentatif d'une majoration de rente ne peut être mis à sa charge " ; - dit que la CPAM de Maine et Loire récupérerait, auprès de

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône devra faire l'avance de l'intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et au titre des frais d’expertise et de la majoration

X... en ce qu'il a fixé au maximum la majoration de la rente et statué sur les préjudices personnels indemnisables en allouant à M.