ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

  Frais et dépens   : remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).

Violation de l'Art. 7-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Elle a également accordé une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Elle lui octroie également une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

  Frais et dépens : accueil de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

Elle lui accorde aussi une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41 ‑ La Cour octroie à chaque requérante 5 000 € pour préjudice moral et certaines sommes pour frais et dépens.

Elle octroie au requérant une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

  Frais et dépens   : remboursement en équité. Conclusion   : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).

Préjudice moral - constat de violation suffisant;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

INTERNATIONAL FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens

  Frais et dépens   : frais exposés devant les juridictions nationales et les organes de la Convention – remboursement fixé en équité.

  Frais et dépens : remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme à la requérante (unanimité).

CETAT54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'expertise - Cas où la partie qui succombe est insolvable.

Article 41: La Cour alloue 10 700 € pour dommage moral et 1 838,54 € pour frais et dépens.

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13+8;Frais et dépens (procédure nationale) - règlement amiable;Frais et dépens (procédure de la Convention) - règlement amiable

Elle accorde aussi une indemnité au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.