En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée,

d'un droit de caractère civil, mais également au titre de la sanction pénale car le droit français (article 521 du Code de procédure pénale) définit comme pénale toute condamnation à une amende inférieure

24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et elle est dépourvue de base légale ; - l'article 24 du règlement

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; ainsi, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a subi un préjudice qu'il évalue

D’une part, l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, codifié avant le 1er mai 2022 à l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dispose que : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré

R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; - elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; - elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient

74 ; le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; le code de procédure pénale ; le décret du 21 novembre 1933 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

D. 249-3 du code de procédure pénale, aujourd'hui repris au 3° de l'article 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu : / 4°) de refuser d'obtempérer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57 ET 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 334, 334-1, 335-2°, 335 PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-19 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 20 du règlement intérieur, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition