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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203872_20220801
1 août 2022
1 août 2022
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203465_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414020_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Sarthe du 8
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305161_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de prendre les mesures nécessaires pour accélérer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306935_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402847_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300284_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401336_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par conséquent, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600367_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509960_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Les sociétés CM Motor's 01 et CM Performance 01, ayant comme activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602168_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin l’article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L 521-3-1 et L 522-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que la société
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505269_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212059_20220808
8 août 2022
8 août 2022
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303222_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304912_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201540_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604236_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509937_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePage 81 sur 1070