Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

, représenté par son syndic en exercice la SARLU PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

[K] [J] est entier en application des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985.

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

mars 2026, demandant au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et 789 du Code de procédure civile,

spéciaux (article L.122-3 du code des communes)

des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

APPELANT Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rémy CRUDO de la SELARL CRUDO REMY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 3]

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

de chaque contrat de travail n'étant pas contestée ; faute de précision sur la manière dont auraient été rompus les 2 premiers contrats, il convient de dire que les 2 derniers ont valeur d'avenant, ce

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

X... au titre de la responsabilité contractuelle encourue par son assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la garantie de la société

15/16èmes arrondissements de Marseille aujourd’hui dénommé SIP MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 13 octobre

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

L122-12 alinéa 2 (devenu L1224-1), au motif en premier lieu que la salariée ne démontre pas le transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble économique de personnes d'éléments corporels ou