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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301838_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La mesure d'expertise demandée par la commune de Vouzailles entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205542_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412881_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412882_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412883_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
E G, représentés par Me Huglo, demandent au juge des référés, de : 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02868_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si l'article R. 532-2 du code de justice administrative, concernant les requêtes présentées au juge des référés tendant à la prescription d'une mesure d'expertise ou d'instruction, et l'article R. 541-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C D, représenté par la Selarl Montazeau Cara Avocats, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert en neurologie, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500451_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., représentés par Me Varrod, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : - de prescrire une expertise médicale relative aux préjudices
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304739_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500992_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 532-5 du code de justice administrative : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
E D et Mme A D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 532-4 du code de justice administrative, l'ordonnance attaquée n'énonce pas dans quelle mesure le juge des référés a mis les parties en mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représenté par Me Bach, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2208573_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301101_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de cet article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R.532-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511281_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en raison d’une affection qu’il impute à un accident de service
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506349_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
27 février 2024
nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9. / L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 532-1 n'a pas été respecté ". 6.
Source officiellePage 81 sur 3724