A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation

A F et Mme J I demandent au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la convocation à la séance du 6 février 2023 du conseil

Perrin dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut pour la société de libérer les lieux dans ce délai, de l'autoriser à y procéder d'office, au besoin avec le concours

Si le requérant persiste à soutenir que huit des conseillers municipaux n'auraient pas reçu de convocation, il ressort des pièces du dossier que s'agissant de Mme H et Mme A, ces dernières sont devenues

motifs que selon le procès-verbal établi par les gendarmes du peloton motorisé de Privas, Brice X... a été contrôlé sur la route de Ruons, en agglomération, alors qu'il circulait dans un véhicule ne requérant

[L] à l'autorité requérante, alors : « 2°/ que la personne mise en cause dans le cadre d'une procédure de mandat d'arrêt européen doit disposer d'un délai raisonnable et des facilités nécessaires à

2021, le concours de la force publique auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.

D'autre part, si le requérant soutient qu'il ne peut être déclaré en fuite dans la mesure où il n'est pas établi qu'il aurait cherché à se soustraire de façon intentionnelle et systématique aux convocations

voté et que le PLUi a été adopté à l'unanimité des voix exprimées ; une note de synthèse était jointe à la convocation ; - la preuve de la desserte des parcelles par les réseaux n'est pas démontrée

En premier lieu, si le requérant soutient que sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi est intervenue sans avoir reçu de convocation, un appel ou un rappel, il résulte de l'instruction que le 5

n'a pas déféré aux convocations des 10 janvier et 3 février 2022.

n'a pas déféré aux convocations des 10 janvier et 3 février 2022.

et que la convocation ne lui est parvenue que postérieurement à l’assemblée générale litigieuse.

A d'une garantie ni exercé une influence sur la décision ; la convocation était accompagnée de l'entier dossier disciplinaire relatif aux faits objets de la sanction disciplinaire de sorte que le requérant

Par lettre du 10 novembre 2020, le préfet a informé la requérante du classement sans suite de sa demande de délivrance de titre de séjour, en raison de sa non-présentation aux convocations de la préfecture

En invoquant la loi n°   267 de 1997, le requérant demanda la convocation de L., mais sa demande fut rejetée pour tardiveté.

de référé suspension à l'encontre d'une décision du recteur de l'académie de Bordeaux du 4 juin 2025 refusant de modifier son temps de service pour la semaine du 9 au 13 juin 2025 résultant de la convocation

Dans le cadre de difficultés rencontrées pour l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement sur son fils, le requérant sollicita le concours d’un huissier de justice.