Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 511 résultats pour « créances contre l'etat »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE ART. 18
Les organes mécaniques mobiles seront protégés contre la pénétration des poussières ; ils seront convenablement lubrifiés et vérifiés.
Article 14
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
Article Annexe I
MESURES DE SURVEILLANCE, DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES POPULATIONS DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er
Article 244-2.27
Matériel de lutte contre l'incendie III. - Tout le matériel est facilement accessible.
Article CH 61
Des dispositifs de raccordement aux installations de détection et de protection contre l'incendie ou pour la détection des fumées sont recommandés.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.
Article L561-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Article L175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.
Article D221-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98
Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :
Article D721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article R188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article 56-4
Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
Article R922-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Article R262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Article R272-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Article 239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
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