STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur

CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

1958 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales

de grande instance de Saint Etienne a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de monsieur, - ordonné la liquidation du régime matrimonial, - fixé à la somme de 9 600 euros la prestation

Par jugement du 8 novembre 2012 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a prononcé leur divorce aux torts de M.

[Y] a contesté les mesures imposées aux motifs que ses revenus avaient baissé, notamment les allocations chômage de son épouse et les prestations familiales, que ses charges avaient augmenté et qu'il était

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Par une décision du 12 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a notifié à l'intéressé un indu de prestations sociale d'un montant total de 4 433,11 euros au titre de la période

somme de 20. 000 euros en 96 versements mensuels de 208, 33 euros à titre de prestation compensatoire.

Il soutient que ces prestations lui sont dues, à compter du 1er janvier 2020 et à titre exclusif, en application du jugement du tribunal pour enfant de Lorient du 7 décembre 2019 confirmé par un jugement

B A conteste la décision qui lui a été notifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution de l'aide

Par jugement rendu le 21 février 2012 le juge aux affaires familiales a, notamment, prononcé le divorce aux torts exclusifs de Philippe X..., sur le fondement de l'article 242 du code civil, a condamné

compensatoire due par l'époux, que l'épouse déclarait percevoir « 32 euros d'allocations familiales » (arrêt, p. 27 al. 9) mais qu'elle ne « produi[sai]t aucun document CAF s'agissant des prestations

Par un jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce des époux [H] aux torts exclusifs de M. [L].

A... de la clause d’exclusion prévue à l’article 1er, F, c), de la convention de Genève.

le concours de la force publique pour son expulsion du logement qu'elle occupe.

Il verse également aux débats une attestation de droits de la CAF pour le mois de janvier 2022, établie au nom du couple et mentionnant la charge de quatre enfants, les prestations familiales étant fixées

] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Armelle PARAUX, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 180 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales

Coteau, en raison de la commission d'infractions pénales imputée, sous diverses qualifications criminelles et correctionnelles, aux membres de cette société civile familiale, et de la dénonciation de la