Il indique avoir constitué une société de transport ferroviaire dénommée “Grand Service Express” en 2002, puis avoir lancé “la première ligne ferroviaire privée de Russie” en 2005.

du 1er décembre 2006, sans rechercher si la loi russe ne conférait pas une force probante irréfragable aux certificats d'expropriation délivrés par le ministère de la culture de la Fédération de Russie

russe appelée REFLEXIONS RUSSIE dont vous êtes l'actionnaire unique.

RUSSIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Akhmadova et Sadoulaïeva c. Russie (requête n o 40464/02).

#Marie-Hélène Ruske v European Commission.#Case C-67/81.

Russie (I)   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2022, lors de la 1451 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 13255/07 GÉORGIE c.

RUSSIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Tatichvili c. Russie (requête n o 1509/02).

construction immobilière non conforme au permis de construire ; " aux motifs que la construction litigieuse n'est pas conforme avec le permis de construire délivré ; qu'en particulier, la façade de la rue

réponse à la demande effectuée en vertu du droit de communication prévu par les articles L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales auprès du service de La Poste, centre de distribution, 40 rue

Jacquemars Gielée, 17 boulevard Vauban, 9B rue Delacroix et 20 rue Manuel à Lille ; 4) SCI XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 14 rue

    Soupçonnant des faits d’importation illicite de téléviseurs de l’Ukraine en Russie, le même jour les policiers du Service des frontières russe inspectèrent la maison du requérant.

Sisojev et Aksana Sisojeva sollicitèrent et obtinrent la nationalité russe.

communication de la « déclaration fiscale de type H2 » souscrite lors de la révision générale des valeurs locatives de 1970 au titre du lot n° 39 de la copropriété cadastrée section BA n° 3, située 54, rue

    Le gouvernement russe excipe du défaut d’épuisement des voies de recours internes, disponibles selon lui en «   RMT   » et en Fédération de Russie. 30.

Russie (requête n o 58643/00)   ; Goïgova c. Russie (n o 74240/01)   ; et Makhaouri c. Russie (n o 58701/00).

Russie (n° 33307/02) Le requérant, Boris Ivanovitch Galitch, est un ressortissant russe né en 1952 et résidant à Omsk (Russie).

A demande : 1°) d'annuler le décret en date du 16 février 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros

En particulier, le requérant et le gouvernement moldave soutiennent que les faits relèvent de la juridiction des deux États défendeurs, alors que le gouvernement russe soutient que la Fédération de Russie