moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent   : «   1.

700 du code de procédure civile en première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

Article 11 : Le centre hospitalier de la Côte Basque versera une somme globale de 2 000 euros à Mme E O épouse N, Mme P O épouse G, Mme B O et M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.

53254/99, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005 Requête n o 871/02, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

[C] et [M] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas

Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande formée par la [...] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du même code.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

    Par un arrêt du 11 février 2004, la cour d'assises de Van, ayant considéré les actes d'A.K. comme étant conformes à l'article 11 de la loi n o   1918, l'acquitta du chef d'homicide commis

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, non remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la sanction financière d'un

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matiere de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.