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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de rechercher un local-type dans une commune dont la situation économique est analogue, en l'occurrence les locaux-types n° 5 ME, 26 et 28 du PV-C de la commune de Juvignac, situés dans la galerie marchande
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103683_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - au 1er janvier des années litigieuses, les biens étaient inhabitables et vides de meubles, en travaux et non raccordés au réseau électrique ; étant marchand de biens, elle n'avait
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405962_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que l’administration a, à tort, qualifié l’activité exercée d’activité de marchand
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre de l'activité de marchand de biens : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404933_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Marchand La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507287_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Marchand La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502302_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Marchand La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501413_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Marchand La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501665_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Marchand La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501739_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Marchand La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500943_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Marchand La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302355_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Marchand La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302382_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Marchand La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302591_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Marchand La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302652_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Marchand La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Marchand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302002_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Marchand La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303359_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Marchand La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303404_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Marchand La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300078_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Marchand La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
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