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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210028
6 janvier 2022
6 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402316_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
68dec4306af9fd1f8094e586
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65c28613a2af13da6867e7c7
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut décerner une contrainte.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a1c0d3e3fe99d160c4
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle demande enfin que l'URSSAF soit condamnée au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9172b5e5e648cc02e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae5be9a46d1f5a76c3eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
N° RG 23/01014 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHIM Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302170_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65df87177683235322aef72e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b912158f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae88e9a46d1f5a76c518
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64de
5 avril 2024
5 avril 2024
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 avril 2024,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 133-16 du même code : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509704_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576c6cdc6046d4772e85f
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé de la contrainteIl résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65c28615a2af13da6867e7ea
1 février 2024
1 février 2024
[D] [R] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En défense, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69655f86cdc6046d471141b5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209672_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officiellePS ctx protection soc 2
6686e89fe74459e0c7ed2721
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Oralement et par ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens en droit et en fait conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, l’URSSAF île de France, régulièrement représentée
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77c2cdc6046d47751b94
28 mai 2026
28 mai 2026
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête saisissant le tribunal contient un exposé sommaire des motifs de la demande.
Source officiellePage 82 sur 11023