AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L.626-30 du code de commerce dispose que : 'I.
Source officiellePage 82 sur 133
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conséquences des procédures collectives L'article L622-21 du code du commerce dispose : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielle