En juillet 2014, elle fut arrêtée et placée en détention provisoire en Russie.

Graphic sises 45, rue de Reckem à Neuville-en-Ferrain 59960 (pièce n° 3) ; que, selon ces informations, les sociétés BL Imprimeurs et X...

M.K., è un cittadino russo nato nel 1984 e residente a Udine.

Nikolay Anatolyevich Talalayev, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Moscou. Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.   G.

Le simple fait de faire entrer en Russie des devises étrangères en espèces n’était pas illégal en droit russe, mais seulement soumis à une obligation de déclaration aux autorités douanières.

Valeriy Yefimovich Yegorov, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant à Moscou. Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.   G.

quand elle devait rechercher s'il avait obtenu la nationalité russe au regard de la loi sur la citoyenneté de la Fédération de Russie du 26 novembre 1991, entrée en vigueur le 6 février 1992, qui accordait

Le gouvernement russe n’a pas fourni le dossier complet comme la Cour le lui avait demandé et n’a transmis quasiment aucun des documents du dossier.

et par le code russe de procédure pénale.

Russie (n o   33947/05) Ustarkhanova c.

Russie (n° 58939/00) Le requérant, Anatolii Kouzmin, est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Motyguino (Krasnoïarsk, Russie).

Russie (n° 8413/02) Le requérant, Sulayman Alibekov, est un ressortissant russe né en 1961 et résidant à Inchkha (Russie).

La décision énonce explicitement que le requérant a indiqué refuser de retourner en Russie et qu'il souhaitait être éloigné à destination de l'Ukraine où se trouve sa famille et se situe sa maison.

En particulier, la requérante et le gouvernement moldave soutiennent que les faits relèvent de la juridiction des deux États défendeurs, alors que le gouvernement russe soutient que la Fédération de Russie

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17 rue

Y..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort et Mme Z..., copropriétaire, en restitution des WC communs ;

étaient reprochés, le jugement retient notamment qu'il ne justifie pas de l'une des situations qui l'auraient autorisé à stationner sur l'emplacement à Tournon (07) et qu'il a bien stationné son véhicule rue

A... a été engagée à compter du 21 octobre 2013 par la société Sparkling capital (la société) en qualité de responsable de la levée de fonds en Russie ; que le 23 novembre 2016, la salariée a saisi en

[H] [I] et Mme [Q] [I] (les consorts [M]) ; que, le 2 juillet 2007, les bailleurs ont vendu l'immeuble en son entier à la société Paris 9e 46 rue de Provence (la société Paris 9e) ; que, soutenant que