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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200809_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2003382_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2008234_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02770_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200950

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

les salariés privés d'emploi justifiant de la durée d'affiliation requise doivent notamment, pour prétendre à l'attribution de l'allocation, être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300546

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] et [R], la cour d'appel en a exactement déduit, que, revêtue de l'autorité de chose jugée, la qualification de la portion du chemin en litige n'était pas contestable, de sorte que l'action négatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90186

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Les actions de formation hors temps de travail ne donnent pas lieu à rémunération ". M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01719

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative du salarié, dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083530

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

.., ambassadeur de France, a été recruté sur contrat à temps partiel, à compter du 1er décembre 1994, pour une durée d'un an reconduite d'année en année, par Gaz de France, pour intervenir dans des actions

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101533_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle Emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2019065_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Pour l'établissement du tableau d'avancement

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102791_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle Emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309172_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de la société bancaire de droit belge Edebex, une créance détenue par la société de droit français Web Drop Ship à l’encontre de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre du financement d’actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300245_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

surplus, il n'établit aucunement posséder des attaches personnelles et familiales sur le territoire, alors même qu'il est par ailleurs adhérent des associations ABK et ARS ainsi qu'il ait participé à une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00135

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

participation de l'année 2012 et jusqu'au 25 février 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes versées pendant le congé de reclassement, qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

cette période, soit d'une action de· formation, soit d'un bilan de compétences, soit d'une action de validation des acquis de l'expérience.

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b85

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

la convention collective du 23 février 1972 ; que la société Nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine à laquelle la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine avait apporté une partie de son actif

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300932_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

au retrait du public des sage-femmes du dossier d’enregistrement de l’organisme et mis fin à la possibilité de déposer sur son site internet des actions de formation à destination de cette profession ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaea34ad10008581c1b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100149_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

fonctionnement interne du service d'aide et d'accompagnement à domicile, le paragraphe 5.2.2 du cahier des charges prévoit que le gestionnaire du service propose en faveur des salariés de la structure des actions

Source officielle