5 rue Louis BARTHOU BP 1503 64035 PAU CEDEX non comparant (courrier du 6 février 2012) CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES Service Surendettement 33731 BORDEAUX CEDEX 9 non comparant

[I], la société Financière du Cèdre et la société OCEA à payer à M.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I). 20.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 11.

    [ modifié par l’article 9 de la loi n o 6459 du 11 avril 2013 ] Ces infractions sont imprescriptibles.   » La jurisprudence de la Cour constitutionnelle 19.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article

non comparant EFFICO-SORECO 186 av. de GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparant MMA IARD CHEZ SAIM 34 Place de la République 72013 LE MANS CEDEX 2 non comparant PAIERIE DEPARTEMENTALE

  Hongrie [GC], n o 53080/13, § 74, CEDH 2016). 39.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION 77.

ljudska prava SARAJEVO BOSNIE-HERZEGOVINE Ministère des droits de l’homme et des réfugiés Office de l’Agent du Conseil des Ministres devant la Cour européenne des droits de l’homme SARAJEVO   Réf. 11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TELEDIS A LAQUELLE LA SOCIETE PRESS FILMS AVAIT CEDE SES DROITS SUR LE FILM LE

Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime opportun d’examiner ce grief sous l’angle de l’article   5 § 3 de la Convention.

Royaume-Uni [GC], n o 29392/95, §§   11 ‑ 36, CEDH 2001 ‑ V   ; M.C. c. Bulgarie , n o 39272/98, §§ 16-21, CEDH 2003 ‑ XII; Šečić c.

  Italie [GC], n o 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], n o   53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Šilih c.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; -

  » L’article était accompagné de trois photographies.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le requérant allègue avoir été victime d’une violation de ses droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention en raison des circonstances susmentionnées.

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.