Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

1134 et 1135 du Code civil, ensemble de l'article 1222-1 du Code du travail.

de base légale a regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

Dire et juger que l'inaptitude de Mme [B] ayant été prononcée sur le fondement de l'article L.1226-2 du code du travail, l'employeur n'avait pas à consulter les délégués du personnel.

d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS à tout le moins, QUE les juges du

L'Association STELLA AIDE AUX FAMILLES demande à la Cour, au visa des articles L.1226-2 et suivants du code du travail, de : Recevoir l'appel de l'Association STELLA AIDE AUX FAMILLES, et le déclarer

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ensemble l'article L. 1235-2 du code du travail dans leur version applicable ; 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ;

L. 1226-10 du code du travail.

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'article L 1226-2 du code du travail dispose que 'lorsque le salarié, victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'article L 1226-2 du code du travail dispose que : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Pour être complet, il convient de relever que le théâtre a consulté les Délégués du personnel, en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail, pour émettre un avis sur les possibilités de reclassement

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code du travail (plafond 6 de l'année 2014), Constater, vu les termes de l'article L.3253-6

articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ que la société persistait à soutenir dans ses écritures d'appel, comme dans son courrier

Sur l'absence de recherches de reclassement : L'article L.1226-2 du Code du travail « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.