L. 211-1 du code de l'environnement.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

A et Mme E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ajoute que la contrainte n’est pas suffisamment motivée, mettant en avant les dispositions de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration et que la caisse d'allocations

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la saisie-attribution Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'article L. 211-1 du code de l'éducation que l'Etat définit les voies de formation et fixe les programmes nationaux, ainsi que l'organisation et le contenu

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

B... de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait grief à l'arrêt d'allouer cette somme à Mme X... ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Conformément à l’article R. 221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.