En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 janvier 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

Mme B a demandé et obtenu une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à compter du 1er mars 2021.

travaux rendus nécessaires par ces installations étant effectués aux frais du copropriétaire concerné ; que le règlement de copropriété interdisait encore d'apporter toute surcharge compromettant la solidité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique

Il n'a pas versé de cotisation au RSI et s'est vu signifier plusieurs contraintes à la demande de cet organisme. C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision querellée.

A..., au ministre du travail et des solidarités et à la société Altran technologies.

Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de Mme B...

A le remboursement du trop-perçu de l'aide exceptionnelle de solidarité versée. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

; - son droit au revenu de solidarité active doit être réétudié et le rappel des sommes qu'il aurait perçu en l'absence de suspension de ses droits doit lui être accordé.

Allocataire du revenu de solidarité active, M.

Au demeurant la requérante ne conteste pas le bien-fondé de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité.

C... a bénéficié du revenu de solidarité active et de l’aide exceptionnelle de solidarité.

Il fait valoir que : - il n'est pas compétent pour défendre en matière d'aide exceptionnelle de solidarité ; - la requête est irrecevable dès lors que M.

Il résulte de ces dispositions que les étudiants allocataires et employés aux mois d'avril et mai 2020 disposaient d'un droit à l'aide exceptionnelle de solidarité. 3.

exceptionnelles de solidarité d'un montant global de 18 000 euros.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes