Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article R524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Code du patrimoine

Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de l'urbanisme

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Article R1261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

Code des transports

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.

Article D422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14

Code de l'éducation

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret, pour

Article Annexe 1

—

facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 800000085 FINESS géographiques 800000390 800000440 Etablissement CH INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE Code comptable

Article Annexe 1

—

PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AOÛT 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 920110020 Finess géographique 920000577 Etablissement CASH de Nanterre Code comptable

LEGIARTI000030196429

—

démarrage de la facturation individuelle le 1er mai 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 350000022 Finess géographiques 350000147 Etablissement CENTRE HOSPITALIER BROUSSAIS Code comptable

Article 10

—

Les comptables publics principaux et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget.

Article Annexe art. 11

—

Les règles budgétaires et comptables applicables au centre sont celles visées aux articles 12 et 13 du décret du 29 juin 1992 susvisé.

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