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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304463_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B A, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302923_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, marié depuis le 13 janvier 2024, avec Mme C, ressortissante française, est père d'un enfant français, Halef Celal Antoine A, né le 17 novembre 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304983_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre
DTA_2505099_20260224
24 février 2026
24 février 2026
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200638_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200444_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2321314_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400123_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleService des Etrangers
697434cecdc6046d4781239f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Z] [L] né le 18 Avril 1999 à MOSTAGANEM de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative n’est pas présent à l’audience, représenté par Me Pierre-antoine
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101114
19 décembre 2019
19 décembre 2019
H... a été examiné, par un médecin psychiatre du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins.
Source officielleChambre des Etrangers
66adc81fd17229e482eea786
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans la déclaration d'appel. M.
Source officielleChambre des Etrangers
67874f1fd61a5c2f4aa365c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [P] ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Janvier 2025 à 11h59 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01337_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre à l'administration de
Source officiellecr
613725cacd580146774208e4
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Santos Z... ; "aux motifs qu'il est expressément précisé par les autorités requérantes qui ont produit les textes applicables : - que l'infraction criminelle de meurtre reprochée à Antonio Y...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD000116222
8 février 2024
8 février 2024
que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et de communication, ainsi que le droit d’expression collective des idées et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300828_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Clemmy Friedrich, - et les observations de Me Anton-Romankov, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
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