La Caisse Primaire d'Assurance Maladie demande enfin, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention   ;   3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Viandes le 3 septembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 2073 et 2075 du Code civil ; 4 ) que le juge est tenu de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Belgique [GC], n o 23380/09, §   101, CEDH 2015, et Kop c.   Turquie , n o 12728/05, §§ 39-41, 20 octobre 2009), au sens de l’article   3 de la Convention   ?   3.

GRIEFS Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de l’interprétation retenue par le bureau principal de l’article 116 § 1 du Code électoral pour rejeter sa candidature le privant

6, § 1 et 3, a), de la Convention européenne des droits de l'homme et 388 et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

  Pologne [GC], n o 31443/96, §   143, CEDH 2004-V, et Kotov c. Russie [GC], n o 54522/00, § 109, 3 avril 2012).

Les procédures en matière de garde d'enfants doivent être traitées avec célérité (CEDH, Hokkanen c. Finlande, 1994, § 72 ; CEDH, Niederböster c.

France [GC], n o   25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

Elle soulève des questions sur le terrain du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle viole l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

    Aucun problème ne se pose donc à ce titre au regard de l’article 3 de la Convention.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de faire l’objet d’un régime d’isolement en prison.

Les griefs des requérants sont donc incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 § 4. 33

Russie , n o 55723/00 , CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie , n o   59909/00 , CEDH 2006-XII). 21.

    Invoquant les articles 3, 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été victime d’un traitement inhumain et dégradant en raison de ses origines et de l’absence d’enquête

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour incompatibilité rationae materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 2.